Électronique industrielle et règlement sur la cyberrésilience
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Le règlement sur la cyberrésilience (CRA) ne s’applique pas qu’aux produits grand public. Les automates, les capteurs reliés à un bus de terrain, les passerelles et des systèmes d’automatisation entiers peuvent eux aussi en relever. Ce guide montre aux fabricants d’électronique industrielle comment le vérifier et comment la Commission traite les longs cycles de développement et les anciens protocoles.
Quand l’électronique industrielle relève du règlement sur la cyberrésilience
Ce qui compte, c’est que le produit ait une connexion directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau (art. 2, paragraphe 1). Le libellé ne fait aucune distinction entre produits grand public et produits industriels.
Comme exemple de connexion physique, la FAQ de la Commission cite expressément un bus de terrain industriel tel que PROFIBUS reliant un capteur à un automate programmable. Selon les orientations, il y a connexion de données lorsque des informations sont codées numériquement par un émetteur et lues comme des données par un récepteur. Un signal qui se contente de commuter ou de fournir de l’énergie sans transmettre de données ne suffit pas.
Les composants mis sur le marché séparément sont également des produits comportant des éléments numériques (art. 3, point 1) – par exemple un automate, un module de communication ou une carte électronique que vous fournissez à d’autres fabricants.
Source : Art. 2, par. 1 du CRA · Art. 3, point 1 du CRA · FAQ de la Commission sur le CRA, 1.3 (en anglais) · Orientations de la Commission C/2026/6013, points 18, 26–28
Installations et systèmes complexes
Lorsqu’un système composé de plusieurs éléments matériels et logiciels est mis sur le marché comme un seul produit, il constitue un produit comportant des éléments numériques. Selon les orientations, les longs cycles de développement, les contrats anciens et les exigences d’interopérabilité ne le font pas sortir du champ d’application – mais ils sont pris en compte dans l’évaluation des risques.
L’un des exemples de la Commission porte sur les anciens protocoles : lorsqu’un produit doit communiquer avec des systèmes existants qui ne prennent en charge qu’un protocole non sécurisé, le fabricant peut l’utiliser à cette fin – à condition d’atténuer les risques par d’autres moyens, de les documenter et, lorsque c’est techniquement possible, d’activer par défaut le protocole sécurisé.
Lorsqu’une fonction s’exécute dans le cloud du fabricant – dans l’exemple de la Commission, un robot industriel dont la position de préhension est calculée par un service cloud à partir d’images de caméra –, ce service fait partie du produit en tant que traitement de données à distance.
Source : Art. 3, point 2 du CRA · Orientations de la Commission C/2026/6013, points 29–32, exemple 10, section 8.3.4
Produits conçus avant le règlement sur la cyberrésilience
Un type de produit conçu avant le 11 décembre 2027 mais encore mis sur le marché après cette date ne doit pas automatiquement être reconçu. Le fabricant réalise une évaluation des risques. Si celle-ci montre que les mesures de sécurité existantes sont appropriées, il peut s’appuyer sur elles. Il lui faut toutefois une évaluation de la conformité, une déclaration UE de conformité et le marquage CE.
Les pièces achetées avant la date butoir peuvent également être intégrées – la Commission cite des microcontrôleurs dans un système d’automatisation. Ce qui compte, c’est que le système dans son ensemble satisfasse aux exigences essentielles de cybersécurité. L’obligation de diligence raisonnable de l’art. 13, paragraphe 5, s’applique en tout état de cause à l’intégration de composants obtenus auprès de tiers.
Source : Art. 13, par. 5 du CRA · Orientations de la Commission C/2026/6013, points 33–36, exemple 11
Quels produits sont soumis à des contrôles plus stricts
L’annexe III énumère certaines catégories courantes dans l’industrie. Des procédures d’évaluation de la conformité plus strictes s’y appliquent :
- Classe I : interfaces réseau physiques et virtuelles, routeurs et commutateurs, systèmes de gestion de réseau (annexe III, point 6 ; la version française dit « systèmes de gestion de la qualité », les versions anglaise et allemande visent la gestion de réseau), microprocesseurs, microcontrôleurs, circuits intégrés spécifiques à l’application (ASIC) et réseaux de portes programmables (FPGA) dotés de fonctionnalités liées à la sécurité
- Classe II : pare-feu, systèmes de détection et de prévention des intrusions, microprocesseurs et microcontrôleurs résistants aux manipulations
Ce qui compte, c’est la fonctionnalité de base du produit. L’intégration d’un composant de l’annexe III ne fait pas à elle seule de l’ensemble du produit un produit important (art. 7, paragraphe 1). Notre guide sur les produits importants et critiques présente toutes les catégories et procédures.
Source : Art. 7, par. 1 du CRA · Annexe III, classes I et II du CRA
Machines : le règlement sur les machines s’y ajoute
Les fabricants de machines ou de composants de sécurité doivent en outre satisfaire, à partir du 20 janvier 2027, aux exigences du règlement sur les machines relatives à la protection contre la corruption et à la sécurité des systèmes de commande. Les deux réglementations s’appliquent côte à côte.
Source : Annexe III, points 1.1.9 et 1.2.1 du règlement sur les machines · Rectificatif au règlement sur les machines, JO L 169 du 4 juillet 2023 (application à partir du 20 janvier 2027)
Ce qui s’applique à partir de quand
- Depuis le 11 septembre 2026 : obligation de signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ayant des répercussions sur la sécurité du produit – y compris pour les produits déjà sur le marché auparavant (art. 14, art. 69, paragraphe 3, art. 71, paragraphe 2).
- À partir du 11 décembre 2027 : toutes les autres obligations (art. 71, paragraphe 2).
- Les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 ne doivent satisfaire aux exigences que s’ils font ensuite l’objet d’une modification substantielle (art. 69, paragraphe 2).
Source : Art. 14 du CRA · Art. 69, par. 2 et 3 du CRA · Art. 71, par. 2 du CRA
En pratique
- Passez en revue votre gamme de produits : quels appareils ont une connexion de données – Ethernet, bus de terrain, radio, USB ?
- Pour les types de produits qui seront encore vendus après le 11 décembre 2027, lancez dès maintenant l’évaluation des risques.
- Recensez les pièces achetées et leurs périodes d’assistance ; interrogez vos fournisseurs sur les nomenclatures des logiciels (SBOM) et le traitement des vulnérabilités.
- Organisez l’obligation de signalement – elle s’applique déjà aujourd’hui, y compris aux installations en service.
Autres guides sur le sujet
Termes du glossaire du règlement sur la cyberrésilience (en anglais)
Sources
- Règlement (UE) 2024/2847, art. 2, 3, 7, 13, 14, 69, 71, annexe III (EUR-Lex, Journal officiel)
- Orientations de la Commission C/2026/6013, JO C du 17 novembre 2026, sections 2.2 à 2.7 et 8.3.4 (non contraignantes)
- FAQ de la Commission relative au règlement sur la cyberrésilience, version 1.4 du 4 septembre 2026, 1.3 (en anglais)
État des orientations de la Commission : la Commission en a approuvé le contenu le 27 juillet 2026 (C(2026) 5252). Le 17 novembre 2026, elles ont été publiées au Journal officiel sous la forme de la communication C/2026/6013, dans toutes les langues officielles. D’après notre comparaison, la numérotation des points n’a pas changé. Ces orientations ne sont pas contraignantes, mais elles montrent comment la Commission interprète le règlement (état 11/2026).
Première publication le 31 oct. 2026, mise à jour le 31 oct. 2026. Ce guide reprend le texte du règlement et les orientations de la Commission et ne constitue pas un conseil juridique.