Règlement sur la cyberrésilience · art. 14, par. 7
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Les notifications au titre de l’art. 14 du CRA sont adressées, par l’intermédiaire de la plateforme unique de signalement de l’ENISA, au CSIRT désigné comme coordinateur d’un État membre. Lequel dépend de votre établissement et de vos partenaires dans l’UE. Vos réponses restent dans votre navigateur – rien n’est enregistré.
Comment le règlement sur la cyberrésilience détermine le CSIRT compétent
L’art. 14, par. 7, fixe l’ordre – l’outil le parcourt étape par étape :
- Établissement principal dans l’Union : l’État membre dans lequel les décisions relatives à la cybersécurité de vos produits sont principalement prises.
- Établissement principal dans l’Union, lieu des décisions impossible à déterminer : l’État membre de votre établissement comptant le plus grand nombre de salariés dans l’Union.
- Pas d’établissement principal dans l’Union – point a) : l’État membre du mandataire agissant pour le plus grand nombre de vos produits.
- Pas d’établissement principal dans l’Union – point b) : l’État membre de l’importateur qui met sur le marché le plus grand nombre de vos produits.
- Pas d’établissement principal dans l’Union – point c) : l’État membre du distributeur qui met à disposition le plus grand nombre de vos produits.
- Pas d’établissement principal dans l’Union – point d) : l’État membre comptant le plus grand nombre d’utilisateurs de vos produits. Vous pouvez adresser les notifications ultérieures au CSIRT auquel vous avez notifié en premier.
Source : art. 14, par. 7, du CRA · L’outil reprend le libellé de l’art. 14, par. 7, et ne constitue pas un conseil juridique. Il repose sur les informations dont vous disposez en tant que fabricant.