Signalement selon l’art. 14 du règlement sur la cyberrésilience
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L’article 14 du règlement sur la cyberrésilience (CRA) s’applique depuis le 11 septembre 2026. Les fabricants doivent notifier les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves selon des délais échelonnés, par l’intermédiaire de la plateforme unique de signalement de l’ENISA. Ce guide présente cette obligation étape par étape.
À partir de quand et pour quels produits
Le règlement (UE) 2024/2847 est applicable à partir du 11 décembre 2027. Selon l’art. 71, paragraphe 2, l’article 14 est toutefois applicable dès le 11 septembre 2026.
Selon l’art. 69, paragraphe 3, les obligations de l’article 14 couvrent aussi les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché avant le 11 décembre 2027. Si vous avez aujourd’hui sur le marché de l’Union des produits entrant dans le champ d’application, vous êtes donc déjà soumis à ces obligations, même si les autres exigences ne s’appliquent pas encore.
Selon les orientations de la Commission (C/2026/6013, point 217), il n’y a pas de notification rétroactive si l’exploitation était déjà connue avant le 11 septembre 2026. Si seule la vulnérabilité était connue auparavant et que l’exploitation est découverte ensuite, l’obligation s’applique. Ces orientations ne sont pas contraignantes.
Source : Art. 71, par. 2 du CRA · Art. 69, par. 3 du CRA · Orientations de la Commission C/2026/6013, point 217
Ce qui doit être notifié
L’article 14 prévoit deux éléments déclencheurs :
- Les vulnérabilités activement exploitées (art. 14, paragraphe 1) : les vulnérabilités pour lesquelles il existe des preuves fiables qu’elles ont été exploitées par un acteur malveillant dans un système sans l’autorisation du propriétaire du système (définition à l’art. 3, point 42).
- Les incidents graves ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques (art. 14, paragraphe 3).
Selon l’art. 14, paragraphe 5, un incident est grave lorsqu’il porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la capacité du produit à protéger la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données ou fonctions sensibles ou importantes, ou lorsqu’il a conduit ou est susceptible de conduire à l’introduction ou à l’exécution d’un code malveillant dans le produit ou dans le réseau et les systèmes d’information d’un utilisateur.
Une vulnérabilité simplement connue, mais non exploitée, ne relève pas de l’article 14. Elle peut être notifiée volontairement au titre de l’article 15, tout comme les cybermenaces, les incidents et les incidents évités. Selon sa FAQ (n° 27, état au 15 octobre 2026), la plateforme unique de signalement de l’ENISA n’accepte toutefois pas encore les notifications volontaires.
Selon les orientations de la Commission (point 218), les vulnérabilités de composants tiers ne doivent être notifiées que si elles sont exploitables et ont été exploitées dans le produit du fabricant lui-même. L’obligation de l’art. 13, paragraphe 6, de signaler la vulnérabilité au fabricant ou à la personne qui assure la maintenance du composant s’applique indépendamment de cela.
Source : Art. 3, point 42 du CRA · Art. 14, par. 1, 3 et 5 du CRA · Art. 15 du CRA · Orientations de la Commission C/2026/6013, point 218 · FAQ de l’ENISA sur la plateforme unique de signalement, n° 27 (en anglais)
Étape 1 : consigner le moment de la prise de connaissance
Tous les délais courent à partir du moment où le fabricant a connaissance des faits. Selon les orientations de la Commission (point 213), le fabricant a connaissance des faits lorsque, après une première évaluation, il dispose d’un degré raisonnable de certitude quant à l’existence d’un cas à notifier.
Consignez ce moment avec la date, l’heure et le fuseau horaire, ainsi que les informations qui l’ont déclenché. Il détermine tous les délais suivants et sera la première question en cas de demande des autorités.
Source : Art. 14, par. 2 et 4 du CRA · Orientations de la Commission C/2026/6013, point 213
Étape 2 : déterminer le CSIRT compétent
Les notifications sont adressées simultanément au CSIRT désigné comme coordinateur et à l’ENISA, par l’intermédiaire de la plateforme unique de signalement prévue à l’article 16 (art. 14, paragraphe 1). Le CSIRT compétent est déterminé par l’art. 14, paragraphe 7 :
- le CSIRT de l’État membre dans lequel le fabricant a son établissement principal, c’est-à-dire où sont principalement prises les décisions relatives à la cybersécurité ;
- si cet État membre ne peut être déterminé : l’État membre de l’établissement comptant le plus grand nombre de salariés dans l’Union ;
- en l’absence d’établissement principal dans l’Union, dans cet ordre : l’État membre du mandataire agissant au nom du fabricant pour le plus grand nombre de ses produits ; celui de l’importateur qui met sur le marché le plus grand nombre de produits ; celui du distributeur qui met à disposition le plus grand nombre de produits ; à défaut, l’État membre comptant le plus grand nombre d’utilisateurs.
Pour les fabricants établis en Allemagne, le CSIRT désigné comme coordinateur est le CERT-Bund, au sein du BSI, l’office fédéral allemand de la sécurité de l’information (liste de l’ENISA, état au 10 septembre 2026). Selon la FAQ de l’ENISA (n° 18), le choix d’un mauvais CSIRT sur la plateforme expose au risque que la notification soit déclarée non valable et doive être soumise à nouveau.
Source : Art. 14, par. 1 et 7 du CRA · ENISA : liste des CSIRT désignés comme coordinateurs (en anglais) · FAQ de l’ENISA sur la plateforme unique de signalement, n° 18 (en anglais)
Étape 3 : délais pour les vulnérabilités activement exploitées
L’art. 14, paragraphe 2, prévoit trois étapes :
- Alerte précoce : sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 24 heures après en avoir eu connaissance. Elle indique, le cas échéant, les États membres sur le territoire desquels le fabricant a connaissance que son produit a été mis à disposition.
- Notification de vulnérabilité : sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, à moins que les informations n’aient déjà été communiquées. Contenu : les informations générales sur le produit, la nature générale de l’exploitation et de la vulnérabilité, toute mesure de correction ou d’atténuation prise, les mesures que les utilisateurs peuvent prendre et, s’il y a lieu, le degré de sensibilité des informations.
- Rapport final : au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’une mesure de correction ou d’atténuation. Contenu : une description de la vulnérabilité, y compris sa gravité et ses répercussions, le cas échéant des informations concernant l’acteur malveillant, et des précisions sur la mise à jour de sécurité ou les autres mesures correctives.
Le délai de 14 jours ne court pas à partir de la prise de connaissance, mais seulement à partir du moment où une correction est disponible. Jusque-là, le dossier reste ouvert.
Source : Art. 14, par. 2 du CRA
Étape 4 : délais pour les incidents graves
Selon l’art. 14, paragraphe 4, les incidents graves suivent également trois étapes :
- Alerte précoce : sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 24 heures après en avoir eu connaissance. Elle indique au minimum si l’incident pourrait avoir été causé par des actes illicites ou malveillants et, le cas échéant, les États membres sur le territoire desquels le produit a été mis à disposition.
- Notification d’incident : sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, à moins que les informations n’aient déjà été communiquées. Contenu : la nature de l’incident, une évaluation initiale, toute mesure de correction ou d’atténuation prise, les mesures destinées aux utilisateurs et, le cas échéant, le degré de sensibilité des informations.
- Rapport final : dans un délai d’un mois à compter de la notification d’incident. Contenu : une description détaillée, y compris la gravité et les répercussions, le type de menace ou la cause profonde qui a probablement déclenché l’incident, ainsi que les mesures d’atténuation appliquées et en cours.
Selon l’art. 14, paragraphe 6, un rapport intermédiaire n’est requis que si le CSIRT désigné comme coordinateur le demande, et ce dans les deux types de cas.
Source : Art. 14, par. 4 et 6 du CRA
Étape 5 : soumettre via la plateforme unique de signalement de l’ENISA
Les notifications sont soumises par l’intermédiaire de la plateforme unique de signalement de l’ENISA (Single Reporting Platform, SRP), en service depuis le 11 septembre 2026. Selon la FAQ de l’ENISA (état au 15 octobre 2026) :
- La connexion se fait avec un compte EU Login personnel et une authentification multifacteur.
- Chaque fabricant dispose d’un représentant principal et de 20 autres représentants au maximum (« Assigned Representatives ») ; le CSIRT désigné comme coordinateur confirme le lien avec le fabricant.
- La plateforme n’est disponible qu’en anglais et, dans sa première version, n’offre pas d’interface (API) : les notifications sont saisies manuellement.
- Si la plateforme est indisponible, l’ENISA conseille de patienter ; en cas d’urgence, contactez directement le CSIRT et soumettez la notification sur la plateforme ultérieurement.
- Le compteur de 72 heures de la plateforme affiche actuellement une échéance 48 heures après l’alerte précoce, et non 72 heures après la prise de connaissance. Le délai légal reste déterminant.
Comme la plateforme fonctionne uniquement en anglais, il est utile de préparer à l’avance les textes des notifications en anglais.
Source : FAQ de l’ENISA sur la plateforme unique de signalement, n° 9, 15, 24, 25 et 26 (en anglais)
Étape 6 : informer les utilisateurs
Après en avoir eu connaissance, le fabricant informe les utilisateurs touchés et, le cas échéant, tous les utilisateurs de la vulnérabilité ou de l’incident et, si nécessaire, des mesures d’atténuation des risques qu’ils peuvent prendre ; le cas échéant, dans un format structuré et lisible par machine (art. 14, paragraphe 8). Le texte ne fixe pas de délai précis à cet effet.
Si le fabricant n’informe pas les utilisateurs en temps utile, le CSIRT désigné comme coordinateur peut leur fournir lui-même ces informations lorsqu’il l’estime proportionné et nécessaire.
Source : Art. 14, par. 8 du CRA
Ce qu’il faut préparer dès maintenant
- Déterminez le CSIRT compétent et créez des comptes EU Login avec authentification multifacteur pour les personnes chargées des notifications.
- Décidez qui notifie au sein de l’entreprise et qui assure la suppléance, y compris le week-end.
- Tenez à jour une nomenclature des logiciels (SBOM) par produit et par version, afin de voir rapidement quels produits une vulnérabilité touche.
- Mettez la procédure par écrit : qui établit la prise de connaissance, comment elle est documentée et qui surveille les délais.
- Dressez la liste des États membres dans lesquels chaque produit est mis à disposition : elle a sa place dès l’alerte précoce.
Source : Annexe I, partie II, point 1 du CRA
Autres guides sur le sujet
Termes du glossaire du règlement sur la cyberrésilience (en anglais)
Sources
- Règlement (UE) 2024/2847, art. 3, point 42, art. 14, 15, 69 et 71 (EUR-Lex, Journal officiel)
- Commission : orientations relatives à l’application du règlement (UE) 2024/2847, C/2026/6013, JO C du 17 novembre 2026
- ENISA : FAQ sur la plateforme unique de signalement, état au 15 octobre 2026 (en anglais)
- ENISA : liste des CSIRT désignés comme coordinateurs (en anglais)
État des orientations de la Commission : la Commission en a approuvé le contenu le 27 juillet 2026 (C(2026) 5252). Le 17 novembre 2026, elles ont été publiées au Journal officiel sous la forme de la communication C/2026/6013, dans toutes les langues officielles. D’après notre comparaison, la numérotation des points n’a pas changé. Ces orientations ne sont pas contraignantes, mais elles montrent comment la Commission interprète le règlement (état 11/2026).
Première publication le 19 oct. 2026, mise à jour le 18 nov. 2026. Ce guide reprend le texte du règlement et les orientations de la Commission et ne constitue pas un conseil juridique.