Logiciels : le règlement sur la cyberrésilience vous concerne-t-il ?
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Beaucoup d’éditeurs de logiciels pensent que le règlement sur la cyberrésilience (CRA) ne concerne que les fabricants d’appareils. C’est inexact : un logiciel autonome est lui aussi un produit comportant des éléments numériques. Ce guide montre quels logiciels sont couverts, où passe la frontière avec les applications web et le SaaS, et ce qui s’applique à partir de quand.
Quels logiciels relèvent du règlement sur la cyberrésilience
Un produit comportant des éléments numériques est tout produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels mis sur le marché séparément (art. 3, point 1). Selon les orientations de la Commission, un logiciel est couvert lorsqu’il est fourni à l’utilisateur et s’exécute sur le système de celui-ci : téléchargé, installé ou fourni d’une autre manière.
- les applications d’une boutique d’applications s’exécutant sur un smartphone
- les programmes de bureau, même s’ils sont développés avec des technologies web et empaquetés pour une exécution locale
- les extensions de navigateur
- les bibliothèques, SDK et autres composants que vous fournissez à vos clients
La connexion de données requise par l’art. 2, paragraphe 1, peut aussi être indirecte : selon la FAQ de la Commission, même un éditeur de texte hors ligne est connecté indirectement par l’intermédiaire du système d’exploitation. Si vous mettez un logiciel à disposition dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, partez donc du principe que vous êtes concerné.
Source : Art. 2, par. 1 du CRA · Art. 3, points 1 et 22 du CRA · Orientations de la Commission C/2026/6013, points 18 à 20, exemples 3 et 4 · FAQ de la Commission sur le CRA, 1.3 (en anglais)
Applications web et SaaS
Selon les orientations, un logiciel qui s’exécute sur les serveurs d’un tiers et n’est utilisé que par le navigateur n’est pas, pour ce seul motif, un produit comportant des éléments numériques. Il en va de même pour les sites internet. Les services SaaS, PaaS et IaaS relèvent en revanche de la directive NIS 2 lorsque le fournisseur est au moins une entreprise de taille moyenne (considérant 12).
La frontière est toutefois étroite : si votre application, votre client de bureau ou votre appareil a besoin, pour exécuter l’une de ses fonctions, d’un backend que vous avez développé vous-même, ce backend fait partie du produit en tant que traitement de données à distance (art. 3, point 2, considérant 11). Si vous utilisez un service SaaS d’un tiers, il ne s’agit pas d’un traitement de données à distance : la Commission recommande de le traiter comme un composant acheté et d’en tenir compte dans l’évaluation des risques.
Source : Art. 3, point 2 du CRA · Considérant 11 du CRA · Considérant 12 du CRA · Orientations de la Commission C/2026/6013, point 21, exemples 5 et 6, section 8.3.3
Code source, logiciels ouverts et versions de test
- Si vous concédez à vos clients une licence sur du code source, vous mettez un produit sur le marché, même si le client adapte et compile encore le code. Vous n’êtes pas responsable de ses adaptations.
- Selon les orientations, les logiciels libres et ouverts partagés sur des dépôts publics ne sont en général pas considérés comme mis sur le marché. Une activité commerciale peut toutefois exister dès lors que, par exemple, vous facturez une assistance au-delà de vos coûts ou réalisez un bénéfice par l’intermédiaire d’une plateforme (considérant 15).
- Les logiciels inachevés, tels que les versions alpha et bêta, peuvent être mis à disposition pendant la durée nécessaire aux tests, même s’ils ne sont pas encore conformes au règlement sur la cyberrésilience.
Source : Considérant 15 du CRA · Orientations de la Commission C/2026/6013, points 22 à 24, exemple 7, note de bas de page 8
Quels logiciels exigent des contrôles renforcés
Pour la plupart des programmes, l’auto-évaluation suffit. L’annexe III énumère toutefois des catégories de logiciels soumises à des procédures plus strictes, notamment :
- Classe I : systèmes de gestion des identités, navigateurs, gestionnaires de mots de passe, logiciels qui recherchent, suppriment ou mettent en quarantaine des logiciels malveillants, produits VPN, systèmes de gestion de réseau (annexe III, point 6 ; la version française dit « systèmes de gestion de la qualité », les versions anglaise et allemande visent la gestion de réseau), systèmes SIEM, gestionnaires de démarrage, logiciels d’infrastructure à clé publique, systèmes d’exploitation
- Classe II : hyperviseurs et systèmes d’exécution de conteneurs, pare-feu, systèmes de détection et de prévention des intrusions
C’est la fonctionnalité principale qui compte : une application d’information dotée d’un navigateur intégré ne devient pas pour autant un navigateur au sens de l’annexe. Notre guide sur les produits importants et critiques décrit toutes les catégories et procédures.
Source : Art. 7, par. 1 du CRA · Annexe III, classes I et II du CRA · Règlement d’exécution (UE) 2025/2392, considérants 2 et 3
Mises à jour et versions
Les nouvelles versions sans modification substantielle ne nécessitent pas de nouvelle évaluation de la conformité et ne changent pas la date de mise sur le marché. Pendant la période d’assistance, en règle générale d’au moins cinq ans, vous fournissez des mises à jour de sécurité.
Source : Orientations de la Commission C/2026/6013, point 15 · Art. 13, par. 8 du CRA
Ce qui s’applique à partir de quand
- Depuis le 11 septembre 2026 : obligation de notifier les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves, y compris pour les logiciels déjà sur le marché auparavant (art. 14, art. 69, paragraphe 3, art. 71, paragraphe 2).
- À partir du 11 décembre 2027 : toutes les autres obligations (art. 71, paragraphe 2).
- Les logiciels mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 ne sont soumis aux exigences que s’ils font ensuite l’objet d’une modification substantielle (art. 69, paragraphe 2).
Source : Art. 14 du CRA · Art. 69, par. 2 et 3 du CRA · Art. 71, par. 2 du CRA
En pratique
- Clarifiez ce que vous livrez : un logiciel installé, un client avec son propre backend ou un pur service web.
- Intégrez vos propres backends au produit ; traitez les services en nuage de tiers comme des composants.
- Générez une nomenclature des logiciels (SBOM) à partir du build : c’est la base de la gestion des vulnérabilités et des preuves.
- Organisez l’obligation de notification : elle s’applique déjà aujourd’hui, y compris aux versions en service.
Autres guides sur le sujet
Termes du glossaire du règlement sur la cyberrésilience (en anglais)
Sources
- Règlement (UE) 2024/2847, art. 2, 3, 7, 13, 14, 69 et 71, annexe III, considérants 11, 12 et 15 (EUR-Lex, Journal officiel)
- Orientations de la Commission C/2026/6013, JO C du 17 novembre 2026, sections 2.1 à 2.3 et 8.3.3 (non contraignantes)
- FAQ de la Commission relative au règlement sur la cyberrésilience, version 1.4 du 4 septembre 2026, 1.3 (en anglais)
État des orientations de la Commission : la Commission en a approuvé le contenu le 27 juillet 2026 (C(2026) 5252). Le 17 novembre 2026, elles ont été publiées au Journal officiel sous la forme de la communication C/2026/6013, dans toutes les langues officielles. D’après notre comparaison, la numérotation des points n’a pas changé. Ces orientations ne sont pas contraignantes, mais elles montrent comment la Commission interprète le règlement (état 11/2026).
Première publication le 31 oct. 2026, mise à jour le 31 oct. 2026. Ce guide reprend le texte du règlement et les orientations de la Commission et ne constitue pas un conseil juridique.