Objets connectés : le règlement sur la cyberrésilience vous concerne ?
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Si vous vendez un appareil qui se connecte à une application, à un routeur ou à d’autres appareils, il relève très probablement du règlement sur la cyberrésilience (CRA) – souvent sans que vous le sachiez. Ce guide vous montre comment le vérifier, pourquoi l’application et le cloud font partie du produit et ce qui s’applique à partir de quand.
Quand un appareil relève du règlement sur la cyberrésilience
Le règlement sur la cyberrésilience s’applique aux produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché dont l’utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau (art. 2, paragraphe 1). Un produit comportant des éléments numériques est un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance (art. 3, point 1).
Pour un appareil connecté, cela signifie qu’une connexion par Wi-Fi, Bluetooth, NFC, USB ou Ethernet suffit – la FAQ de la Commission cite des exemples allant du casque Bluetooth à la serrure NFC. Selon les orientations de la Commission, ce qui compte n’est pas l’électronique en tant que telle, mais le fait que l’appareil échange des informations numériques. Un signal qui se contente d’allumer ou d’éteindre quelque chose sans transmettre de données ne constitue pas une connexion de données.
Toute fourniture dans le cadre d’une activité commerciale est visée, à titre onéreux ou gratuit (art. 3, point 22). Que vous vendiez à des consommateurs ou à des entreprises ne change rien au regard du libellé de l’art. 2, paragraphe 1.
Source : Art. 2, par. 1 du CRA · Art. 3, points 1 et 22 du CRA · Orientations de la Commission C/2026/6013, points 17, 18, 26–28 · FAQ de la Commission sur le CRA, 1.3 (en anglais)
L’application et le cloud font partie de l’appareil
Beaucoup de fabricants ne pensent qu’à l’appareil lorsqu’il est question du règlement sur la cyberrésilience. Selon les orientations, le logiciel nécessaire pour faire fonctionner, configurer ou commander le produit en fait partie – même s’il est fourni séparément par une boutique d’applications ou en téléchargement. L’exemple de la Commission : un bracelet de fitness et l’application du fabricant, sans laquelle les mesures ne peuvent pas être affichées, forment ensemble un seul produit.
Il en va de même pour le cloud : lorsque le fabricant d’un appareil domestique intelligent propose des fonctionnalités en nuage permettant aux utilisateurs de contrôler l’appareil à distance, ce traitement de données à distance relève du règlement sur la cyberrésilience (considérant 12). S’il repose sur l’infrastructure d’un fournisseur de cloud, le fabricant le consigne dans la documentation technique et en tient compte dans son évaluation des risques – la Commission l’illustre avec un thermostat intelligent.
Source : Art. 3, point 2 du CRA · Considérant 11 du CRA · Considérant 12 du CRA · Orientations de la Commission C/2026/6013, point 25, exemple 9, section 8.3.2
Quels appareils sont soumis à des contrôles plus stricts
Pour la plupart des appareils connectés, l’auto-évaluation par le fabricant suffit. Certains produits domestiques et grand public figurent toutefois à l’annexe III parmi les produits importants de classe I :
- assistants virtuels polyvalents pour maison intelligente
- produits domestiques intelligents dotés de fonctionnalités de sécurité, notamment serrures, caméras de sécurité et systèmes d’alarme
- jouets connectés qui présentent des caractéristiques sociales interactives ou qui possèdent des fonctions de localisation
- produits portables personnels à des fins de surveillance de la santé, hors droit des dispositifs médicaux, et produits portables personnels destinés à être utilisés par et pour les enfants
- routeurs et modems destinés à la connexion à l’internet
Pour ces produits, l’auto-évaluation n’est possible que si des normes harmonisées, des spécifications communes ou une certification européenne ont été appliquées intégralement – sinon, un organisme notifié intervient (art. 32, paragraphe 2). Notre guide sur les produits importants et critiques présente l’état des normes et toutes les catégories.
Source : Art. 7, par. 1 du CRA · Annexe III, classe I du CRA · Art. 32, par. 2 du CRA
Ce qui ne relève pas du règlement sur la cyberrésilience
- Les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro relevant des règlements (UE) 2017/745 et 2017/746, ainsi que les véhicules relevant du règlement (UE) 2019/2144 – le droit sectoriel concerné s’applique (art. 2, paragraphe 2).
- Les pièces de rechange qui remplacent des composants identiques et sont fabriquées conformément aux mêmes spécifications (art. 2, paragraphe 6).
- Les appareils développés exclusivement à des fins de sécurité nationale ou de défense (art. 2, paragraphe 7).
- Les appareils sans aucune connexion de données – la Commission cite par exemple un lave-vaisselle, une machine à café ou une brosse à dents électrique avec station de charge qui ne peuvent se connecter à aucun autre appareil ni à aucun réseau.
Source : Art. 2, par. 2, 6 et 7 du CRA · FAQ de la Commission sur le CRA, 1.3 (en anglais)
Ce qui s’applique à partir de quand
- Depuis le 11 septembre 2026 : obligation de signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ayant des répercussions sur la sécurité du produit – y compris pour les appareils déjà sur le marché auparavant (art. 14, art. 69, paragraphe 3, art. 71, paragraphe 2).
- À partir du 11 décembre 2027 : toutes les autres obligations, c’est-à-dire les exigences de sécurité, le traitement des vulnérabilités, l’évaluation de la conformité et le marquage CE (art. 71, paragraphe 2).
- Les appareils mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 ne doivent satisfaire aux exigences que s’ils font ensuite l’objet d’une modification substantielle (art. 69, paragraphe 2).
Source : Art. 14 du CRA · Art. 69, par. 2 et 3 du CRA · Art. 71, par. 2 du CRA
En pratique
- Traitez l’appareil, l’application, le service cloud et le micrologiciel comme un seul produit et documentez-les ensemble.
- Vérifiez si l’appareil relève d’une catégorie de l’annexe III – c’est ce qui détermine la procédure d’évaluation.
- Organisez dès maintenant l’obligation de signalement : elle s’applique déjà, y compris aux appareils déjà en service.
- Établissez une nomenclature des logiciels (SBOM) pour le micrologiciel et l’application – c’est la base du traitement des vulnérabilités.
Autres guides sur le sujet
Termes du glossaire du règlement sur la cyberrésilience (en anglais)
Sources
- Règlement (UE) 2024/2847, art. 2, 3, 7, 14, 32, 69, 71, annexe III, considérants 11 et 12 (EUR-Lex, Journal officiel)
- Orientations de la Commission C/2026/6013, JO C du 17 novembre 2026, sections 2.2 à 2.5 et 8.3 (non contraignantes)
- FAQ de la Commission relative au règlement sur la cyberrésilience, version 1.4 du 4 septembre 2026, 1.3 (en anglais)
État des orientations de la Commission : la Commission en a approuvé le contenu le 27 juillet 2026 (C(2026) 5252). Le 17 novembre 2026, elles ont été publiées au Journal officiel sous la forme de la communication C/2026/6013, dans toutes les langues officielles. D’après notre comparaison, la numérotation des points n’a pas changé. Ces orientations ne sont pas contraignantes, mais elles montrent comment la Commission interprète le règlement (état 11/2026).
Première publication le 31 oct. 2026, mise à jour le 31 oct. 2026. Ce guide reprend le texte du règlement et les orientations de la Commission et ne constitue pas un conseil juridique.