Déclaration UE de conformité et déclaration simplifiée
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Par la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit au règlement sur la cyberrésilience (CRA). Au lieu de la déclaration complète, une version simplifiée peut accompagner le produit – avec un lien vers le texte complet. Ce guide présente la structure, le contenu et les pièges à éviter.
Quand la déclaration est établie
L’art. 13, paragraphe 12, fixe l’ordre à respecter avant la mise sur le marché :
- établir la documentation technique visée à l’art. 31,
- appliquer ou faire appliquer la procédure d’évaluation de la conformité choisie visée à l’art. 32,
- lorsque le respect de l’annexe I, parties I et II, a été démontré : établir la déclaration UE de conformité conformément à l’art. 28 et apposer le marquage CE conformément à l’art. 30.
En établissant la déclaration, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit (art. 28, paragraphe 4). Ces obligations s’appliquent à partir du 11 décembre 2027 (art. 71, paragraphe 2).
Source : Art. 13, par. 12 du CRA · Art. 28, par. 1 et 4 du CRA · Art. 71, par. 2 du CRA
Contenu de la déclaration complète (annexe V)
La déclaration UE de conformité suit le modèle de l’annexe V et contient :
- le nom et le type, ainsi que toute information supplémentaire permettant l’identification unique du produit comportant des éléments numériques,
- le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire,
- une attestation certifiant que la déclaration UE de conformité est établie sous la seule responsabilité du fournisseur,
- l’objet de la déclaration (identification du produit comportant des éléments numériques permettant sa traçabilité et pouvant inclure une photographie),
- une mention indiquant que l’objet de la déclaration est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable,
- les références de toute norme harmonisée pertinente appliquée ou de toute autre spécification commune ou certification de cybersécurité par rapport auxquelles la conformité est déclarée,
- le cas échéant, le nom et le numéro de l’organisme notifié, une description de la procédure d’évaluation de la conformité suivie et la référence du certificat délivré,
- des informations supplémentaires, la date et le lieu d’établissement, le nom, la fonction et la signature.
Source : Annexe V du CRA · Art. 28, par. 2 du CRA
Langue, mises à jour, plusieurs actes juridiques
- La déclaration est disponible dans les langues requises par l’État membre dans lequel le produit est mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. Cela vaut également pour la version simplifiée (art. 28, paragraphe 2).
- Elle est mise à jour en tant que de besoin (art. 28, paragraphe 2).
- Lorsque le produit relève de plusieurs actes juridiques de l’Union imposant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration est établie pour l’ensemble de ces actes – elle mentionne leurs titres et les références de leur publication (art. 28, paragraphe 3).
Source : Art. 28, par. 2 et 3 du CRA
La déclaration simplifiée (annexe VI)
Le produit est accompagné soit d’une copie de la déclaration complète, soit d’une déclaration simplifiée (art. 13, paragraphe 20). Selon l’annexe VI, la version simplifiée a un libellé fixe :
« … [nom du fabricant] déclare que le produit comportant des éléments numériques de type … [désignation du type de produit comportant un élément numérique] est conforme au règlement (UE) 2024/2847. Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l’adresse internet suivante : … »
Elle doit indiquer l’adresse internet exacte à laquelle le texte complet de la déclaration est accessible. Cette adresse doit rester joignable – un lien vers une page qui disparaît à la prochaine refonte du site est un risque évitable.
Source : Art. 13, par. 20 du CRA · Annexe VI du CRA · Art. 28, par. 2 du CRA
Marquage CE
Le marquage CE est apposé avant la mise sur le marché du produit – de manière visible, lisible et indélébile sur le produit. Lorsque la nature du produit ne le permet pas, il est apposé sur son emballage et sur la déclaration UE de conformité qui accompagne le produit. Pour les logiciels, il est apposé soit sur la déclaration UE de conformité, soit sur le site internet qui accompagne le logiciel ; cette section du site doit être aisément et directement accessible aux consommateurs. Lorsqu’un organisme notifié intervient dans le cadre du module H, le marquage CE est suivi de son numéro d’identification (art. 30).
Source : Art. 30, par. 1, 3 et 4 du CRA
Conservation
Le fabricant conserve la déclaration UE de conformité avec la documentation technique pendant au moins dix ans après la mise sur le marché du produit ou pendant la période d’assistance, la période la plus longue étant retenue (art. 13, paragraphe 13). Une copie fait également partie de la documentation technique (annexe VII, point 7).
Source : Art. 13, par. 13 du CRA · Annexe VII, point 7 du CRA
En pratique
- Tenez une déclaration par type de produit et émettez une nouvelle version datée en cas de changement ; archivez les versions antérieures.
- Publiez la déclaration complète à une adresse permanente et indiquez cette adresse dans la déclaration simplifiée.
- Vérifiez quels autres actes juridiques de l’Union s’appliquent (par exemple pour les équipements radioélectriques) et intégrez-les dans la même déclaration.
- Préparez les versions linguistiques pour tous vos marchés cibles.
Autres guides sur le sujet
Termes du glossaire du règlement sur la cyberrésilience (en anglais)
Sources
Première publication le 19 oct. 2026, mise à jour le 19 oct. 2026. Ce guide reprend le texte du règlement et les orientations de la Commission et ne constitue pas un conseil juridique.