Règlement sur la cyberrésilience : au moins cinq ans d’assistance ?
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Pendant la période d’assistance, le fabricant doit gérer les vulnérabilités de son produit et fournir des mises à jour de sécurité. Le règlement sur la cyberrésilience (CRA) fixe un minimum de cinq ans, avec une exception. Ce guide résume ce que prévoit l’article 13.
De quoi s’agit-il
Lors de la mise sur le marché d’un produit et pendant la période d’assistance, le fabricant veille à ce que les vulnérabilités du produit, y compris de ses composants, soient gérées efficacement et conformément à l’annexe I, partie II (art. 13, paragraphe 8). Cela implique de corriger les vulnérabilités sans retard et de fournir des mises à jour de sécurité, lorsque cela est techniquement possible séparément des mises à jour de fonctionnalité.
Ces obligations s’appliquent à partir du 11 décembre 2027 (art. 71, paragraphe 2).
Source : Art. 13, par. 8 du CRA · Annexe I, partie II, point 2 du CRA · Art. 71, par. 2 du CRA
Quelle doit être la durée de la période
Le fabricant fixe la période d’assistance de sorte qu’elle reflète la durée pendant laquelle le produit est censé pouvoir être utilisé. Il tient compte en particulier des attentes raisonnables des utilisateurs, de la nature du produit, y compris de son utilisation prévue, ainsi que du droit de l’Union applicable déterminant la durée de vie des produits.
Il peut également tenir compte des périodes d’assistance de produits comparables d’autres fabricants, de la disponibilité de l’environnement opérationnel, des périodes d’assistance des composants intégrés qui assurent des fonctions essentielles et proviennent de tiers, ainsi que des orientations du groupe ADCO et de la Commission.
La période est d’au moins cinq ans. Elle ne peut être plus courte que si le produit est censé pouvoir être utilisé pendant moins de cinq ans : elle correspond alors à la durée d’utilisation prévue.
Les éléments ayant conduit à la période retenue ont leur place dans la documentation technique. La Commission peut fixer, par acte délégué, des périodes minimales pour des catégories de produits spécifiques lorsque les données de surveillance du marché indiquent que les périodes fixées sont insuffisantes.
Source : Art. 13, par. 8 du CRA
Indiquer la date de fin
- La date de fin doit être précisée de manière claire et aisément accessible au moment de l’achat, avec au moins le mois et l’année, le cas échéant sur le produit, son emballage ou par des moyens numériques (art. 13, paragraphe 19).
- Les informations destinées à l’utilisateur indiquent le type d’assistance technique en matière de sécurité et la date de fin (annexe II, point 7).
- Lorsque cela est techniquement possible, le fabricant prévoit l’affichage d’une notification informant les utilisateurs que la période d’assistance a pris fin (art. 13, paragraphe 19).
Source : Art. 13, par. 19 du CRA · Annexe II, point 7 du CRA
Mises à jour de sécurité : gratuites et disponibles longtemps
- Les mises à jour de sécurité sont diffusées sans retard et gratuitement, accompagnées de messages consultatifs sur les éventuelles mesures à prendre. Exception : pour un produit sur mesure, le fabricant et un utilisateur professionnel peuvent convenir d’autres modalités (annexe I, partie II, point 8).
- Chaque mise à jour de sécurité mise à disposition pendant la période d’assistance reste disponible pendant dix ans au minimum ou pendant le reste de la période d’assistance, la période la plus longue étant retenue (art. 13, paragraphe 9).
Source : Annexe I, partie II, point 8 du CRA · Art. 13, par. 9 du CRA
Plusieurs versions d’un logiciel
Lorsqu’un fabricant a mis sur le marché des versions ultérieures substantiellement modifiées d’un logiciel, il peut limiter la gestion des vulnérabilités à la dernière version mise sur le marché, à condition que les utilisateurs des versions antérieures aient accès gratuitement à la dernière version et ne supportent pas de coûts supplémentaires pour adapter leur environnement matériel et logiciel (art. 13, paragraphe 10).
Source : Art. 13, par. 10 du CRA
Conservation
Le fabricant conserve la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant au moins dix ans après la mise sur le marché ou pendant la période d’assistance, la période la plus longue étant retenue (art. 13, paragraphe 13). La même durée s’applique aux informations destinées à l’utilisateur prévues à l’annexe II (art. 13, paragraphe 18).
Source : Art. 13, par. 13 et 18 du CRA
En pratique
- Consignez pour chaque produit les motifs de la période retenue : durée d’utilisation prévue, attentes des clients, périodes d’assistance des composants tiers intégrés.
- Indiquez la date de fin sur le site internet, l’emballage ou la page du produit, avec au moins le mois et l’année.
- Comparez les périodes d’assistance des composants intégrés à votre propre période : si l’assistance d’un composant essentiel prend fin plus tôt, il vous faut un plan.
- Pensez suffisamment tôt avant l’échéance à la notification aux utilisateurs.
Autres guides sur le sujet
Termes du glossaire du règlement sur la cyberrésilience (en anglais)
Sources
Première publication le 19 oct. 2026, mise à jour le 19 oct. 2026. Ce guide reprend le texte du règlement et les orientations de la Commission et ne constitue pas un conseil juridique.